120.000 divorces prononcés chaque année, dont 75% à la demande de l'épouse
Historique du droit des femmes:
1793 : La constitution de la 1ère république proclame un suffrage universel strictement masculin.
1793 : Fermetures des clubs féminins.
1795 : L'activité politique est interdite aux femmes.
1804 : Le code civil consacre l'incapacité juridique totale de la femme mariée.
Interdiction d'accès aux lycées et aux Universités
Interdiction de signer un contrat, de gérer ses biens
Exclusion totale des droits politiques
Interdiction de travailler sans l'autorisation du mari
Interdiction de toucher elle-même son salaire
Contrôle du mari sur la correspondance et les relations
Interdiction de voyager à l'étranger sans autorisation
Répression très dure de l'adultère pour les femmes
Les filles-mères et les enfants naturels n'ont aucun droit
1804 : La femme mariée prend automatiquement la nationalité de son mari.
1808 : Les filles sont interdites dans les lycées.
1810 : Si l'adultère est un délit, la femme adultère est passible de prison, l'homme adultère d'une simple amende.
1810 : Le code pénal prévoit de lourdes peines contre les avortements.
1810 : Le devoir conjugal est une obligation, il n'y a pas de viol entre époux.
1816 : Interdiction du divorce pour tous.
1848 : Interdiction des clubs féministes.
1848 : La 2ème république maintient l'exclusion politique des femmes.
1875 : La 3ème république maintient l'exclusion politique des femmes.
1880 : Création d'un enseignement secondaire laïque pour les filles (loi Camille Sée), mais le latin, le grec et la philosophie sont exclus des programmes. L'enseignement dure 5 ans et non 7, n'est pas sanctionné par le bac et ne permet pas d'entrer à l'université.
1919 : Création du bac féminin.
1920 : Interdiction de la contraception et de l'avortement.
1922 : Le Sénat rejette une proposition de loi adoptée à la Chambre accordant le droit de vote aux femmes.
1931 : Certains concours dans les ministères sont fermés aux femmes.
1938 : Prime encourageant le retour des femmes au foyer.
1938 : Le mari conserve la possibilité de s'opposer à l'exercice par sa femme d'une profession et détermine seul le lieu de résidence du couple. Il reste le chef de famille.
1940 : Limitation ou interdiction des emplois publics aux femmes mariées.
1941 : Les époux mariés depuis moins de 3 ans ne peuvent pas divorcer.
1942 : L'avortement de délit (1923) devient « crime contre la sûreté de l'Etat » ; il est puni de mort.
1943 : Une « avorteuse » est condamnée à mort et guillotinée.
1965 : Chaque époux administre ses biens propres mais le mari administre seul les biens communs et ceux des enfants
Les femmes et leur mari
" 1804 : le Code Civil consacre l'incapacité juridique de la femme mariée
" 1907 : les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire
" 1938 : réforme du régime matrimonial : suppression de l'incapacité juridique de la femme mariée. L'épouse n'est plus tenue au devoir d'obéissance à son mari. Mais ce dernier conserve le pouvoir d'imposer le lieu de résidence et d'autoriser ou non l'exercice d'une profession par sa femme. Il garde l'autorité paternelle sur ses enfants.
En théorie les femmes peuvent ouvrir un compte en banque. Mais pas en pratique.
Elles peuvent s'inscrire à l'université sans l'autorisation de leur mari.
" 1942 : la femme est l'adjoint du mari dans la direction de la famille
" 1965 : une femme mariée peut exercer une activité professionnelle sans le consentement de son mari
" 1970 : loi relative à l'autorité parentale conjointe : la notion de chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
" 1973 : la mère peut, comme le père transmettre sa nationalité à son enfant (légitime ou naturel)
" 1975 : instauration du divorce par consentement mutuel
" 1985 : égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants
" 1993 : principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés)
Sources :
Service des Droits des Femmes
31 rue Le Peletier
75009 Paris
(Droits des femmes) ajouté le 23/2/2002